Titre Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS›Chapitre Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos›Sect. Section 3 : Les dérogations dues aux circonstances exceptionnelles›§ Sous-section 2 : En cas d'événements durables et d'une gravité exceptionnelle
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'événements durables et d'une gravité exceptionnelle, susceptibles de porter atteinte à la pérennité des institutions ou à l'intégrité du territoire, imposant un engagement durable et important des forces de sécurité, il peut être dérogé aux garanties minimales de repos. Ces événements obligent néanmoins l'autorité hiérarchique compétente à assurer une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents dans toute la mesure du possible et de restituer les repos manqués à l'issue de l'événement.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-62