Chapitre Chapitre VII : Dispositions générales
Art. 46
En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-46