Chapitre Chapitre VIII : Dispositions applicables en Corse
Art. 51
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité. L'agent mandaté rend compte de la réalisation des actes de pose des bolus agréés au directeur chargé de la protection des populations et au maître d'œuvre de l'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-51