Chapitre Chapitre VIII : Dispositions applicables en Corse
Art. 52
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-52