Chapitre Chapitre VII : Dispositions générales
Art. 48
En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-48