Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 22
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance proclame les résultats des élections, qui sont publiés sur l'espace dédié aux élections du site intranet de l'établissement.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général du Centre national d'enseignement à distance dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats. Le directeur général statue sur ces réclamations.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-22