Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 17
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le scrutin est ouvert sans interruption aux dates de scrutin fixées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois.
La validation du vote le rend définitif.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-17