Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 14
En vigueur depuis le 26 août 2026
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, l'un des candidats, titulaire ou suppléant, se retire de la liste sur laquelle il s'est déclaré, la liste en cause ne peut se maintenir.
Toutefois, si le retrait d'un candidat trouve sa cause dans un cas de force majeure ou si la circonstance motivant l'inéligibilité est intervenue après la date limite de dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-14