Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 12
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance établit, pour chaque collège, la liste des électeurs, qui fait l'objet d'une publication sur un espace dédié aux élections du site intranet de l'établissement, dans des conditions garantissant leur accessibilité et la protection des données à caractère personnel, au moins vingt jours avant l'ouverture du scrutin.
Les réclamations éventuelles sont portées devant le directeur général dans un délai de onze jours à compter de la date de mise à disposition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-12