Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 8
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une expertise indépendante par référence aux modalités prévues par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 susvisée.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué au directeur général du Centre national d'enseignement à distance et au prestataire.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-8