Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-4