Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages.
Les dates du scrutin sont fixées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-3