Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 6
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux personnels du Centre national d'enseignement à distance chargés de la surveillance du système de vote et aux préposés du prestataire.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-6