Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2026
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal électronique connecté à internet.
Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste informatique mis à sa disposition, selon des modalités précisées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance, qui s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Une cellule d'assistance technique, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation du système de vote électronique par internet durant toute la durée du scrutin, est mise en place par le prestataire auquel a été confiée la fourniture de la solution de vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-5