Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2002
, , , , , , , , , , , , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-24