Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 20
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal mentionnant :
- le nombre d'électeurs inscrits ;
- le nombre de votants ;
- le nombre de bulletins blancs ;
- le nombre de suffrages valablement exprimés ;
- le nombre total des voix obtenu par chacune des listes ;
- les éventuels incidents s'étant produits au cours du scrutin et du dépouillement.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-20