Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 21
En vigueur depuis le 26 août 2026
Pour chaque siège obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste, dans le respect du nombre de sièges attribués à la liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
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Prolegi/JORFTEXT000054743268#art-21