Titre Titre II : PRÉLÈVEMENTS ET TRANSFERTS D'EAU (articles 2 à 5)›Chapitre Chapitre II : Limites et conditions des transferts d'eau (articles 3 à 4)
Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000050984336#art-4-1