Titre Titre II : PRÉLÈVEMENTS ET TRANSFERTS D'EAU (articles 2 à 5)›Chapitre Chapitre III : Entretien, maintenance (article 5)
Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les moyens de mesure afin de garantir que les quantités d'eau transférées restent conformes aux conditions de l'autorisation. Les moyens de mesure font l'objet d'une vérification annuelle. En cas de panne d'un moyen de mesure, l'exploitant en avise le DSND.
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Prolegi/LEGITEXT000050984336#art-5-1