Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617308#art-4