Sect. Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de santé de ....., et L'établissement de transfusion sanguine de ......, Vu le code de la santé publique, conviennent de ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000005617308#art-annexe-i