Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION

Art. 5

En vigueur depuis le 9 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'ensemble des concours propres à une école. Nul ne peut être candidat à plusieurs concours, groupes, sections ou séries d'admission dans une même école lors d'une même session.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019677865#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil