Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre III : Routes nationales.›Sect. Section 1 : Classement et déclassement.
Art. L123-5
En vigueur depuis le 20 févr. 1996
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l123-5