Partie Partie législative›Titre TITRE III : Voirie départementale.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L131-3
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l131-3