Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.›Chapitre Chapitre II : Militaires.›§ Paragraphe Ier : Généralités.
Art. L7
En vigueur depuis le 22 janv. 2014
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-l7