Partie Partie législative›Livre Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions›Titre Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin
Art. L567-1 A
En vigueur depuis le 30 juin 2020
Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l567-1-a