Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique›Chapitre Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Art. D521-1
En vigueur depuis le 28 juil. 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d521-1