Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement›Sect. Section 6 : Agrément des associations professionnelles›§ Sous-section 4 : Retrait d'agrément
Art. R519-61
En vigueur depuis le 1 avr. 2022
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément.
Le retrait de l'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r519-61