Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique›Chapitre Chapitre II : Les établissements de paiement›Sect. Section 2 : Conditions d'accès à la profession›§ Sous-section 1 : Agrément
Art. R522-1
En vigueur depuis le 13 janv. 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r522-1