Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre Chapitre III : Crédits›Sect. Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.›§ Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
Art. R313-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r313-12