Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre Chapitre III : Crédits›Sect. Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.›§ Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
Art. R313-13
En vigueur depuis le 25 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r313-13