Art. 2

En vigueur depuis le 16 nov. 2015

Article 2 Aux fins des objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union: a) contribue, lors de la huitième conférence d'examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC, ainsi que le déroulement et les résultats du programme intersessions 2012-2015; b) est favorable à un programme de travail nouveau et substantiel, durant la période située entre la huitième et la neuvième conférence, qui vise à corriger les faiblesses des programmes intersessions précédents, grâce à l'adoption de modalités renforcées pour réaliser de nouveaux progrès au titre dudit programme de travail, en vue de renforcer l'efficacité de la BTWC; c) est favorable à la tenue d'une neuvième conférence d'examen de la BTWC, au plus tard en 2021; d) contribue à la formation d'un consensus afin de permettre le succès de la huitième conférence d'examen, sur la base du cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants: i) tout en constatant que, à ce stade, il n'y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d'un régime de désarmement et de non-prolifération complet et efficace, l'Union s'emploie à définir des options qui, dans le cadre d'un nouveau programme intersessions et au-delà, peuvent contribuer à renforcer la confiance dans le respect de la BTWC et à la mise en œuvre effective de son objet et de sa finalité; les États parties devraient être en mesure d'apporter la preuve qu'ils se conforment à la BTWC, entre autres, par des échanges d'informations interactifs (tels que des déclarations obligatoires ou facultatives) et une plus grande transparence concernant leurs capacités, leurs activités et leurs actions, y compris des mesures volontaires et d'autres mesures sur le terrain, comme convenu; les propositions faites pendant la durée du programme intersessions 2012-2015, ainsi que ses résultats, serviront de base à ce travail; ii) soutenir et renforcer, le cas échéant, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation administrative, judiciaire et pénale, ainsi que du contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises sur les moyens de renforcer la mise en œuvre au niveau national: sensibiliser des acteurs non gouvernementaux, aux niveaux national, régional et mondial, à leur rôle dans la promotion des objectifs de la BTWC et de sa mise en œuvre, et nouer le dialogue avec ces acteurs; continuer à soutenir l'adoption de normes appropriées concernant les mesures de biosécurité et de biosûreté; sensibiliser les professionnels concernés dans les secteurs privé et public; mettre en place des programmes de formation et d'éducation à l'intention de ceux qui sont autorisés à avoir accès aux agents biologiques et aux toxines présentant un intérêt pour la BTWC; promouvoir une culture de la responsabilité chez les professionnels nationaux concernés et l'élaboration, l'adoption et la promulgation des codes de conduite à titre volontaire; promouvoir le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du CSNU, lorsque cela s'avère opportun pour éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des acteurs non étatiques puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques ou à toxines; iii) promouvoir l'adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s'engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines; et, dans l'attente de l'adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d'observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire; et recommander l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, qui serait coordonné par l'ISU et ferait l'objet d'évaluations menées lors de sessions ad hoc au cours des réunions intersessions; iv) s'employer à ce que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l'universalisation de la BTWC; v) déployer des efforts pour renforcer la transparence et instaurer la confiance dans le respect de la convention, notamment en apportant aux mesures de confiance actuelles des modifications nécessaires et réalisables; l'Union est disposée à œuvrer au renforcement des mesures de confiance en déterminant les mesures qui permettront de les lier plus directement à l'objectif central de transparence et à celui visant à éviter les soupçons et les sources de préoccupation; continuer de soutenir un processus volontaire d'examen par les pairs en tant qu'instrument utile pour accroître la transparence entre les États parties, augmentant la confiance dans le respect de la BTWC et renforçant la mise en œuvre au niveau national grâce à l'échange de bonnes pratiques, sensibiliser les intervenants aux exigences en matière de mise en œuvre et intensifier la coopération internationale dans ce domaine; vi) renforcer les capacités opérationnelles du mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques ou biologiques, notamment en étoffant le cadre d'experts qualifiés ainsi que par la formation et la réalisation d'exercices de simulation ou d'exercices sur le terrain; les travaux effectués séparément peuvent contribuer à renforcer l'article VI et, indirectement, l'article VII de la BTWC; vii) prendre des décisions concernant la fourniture d'une assistance et la coordination dans le cadre de l'article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d'utilisation présumée d'armes biologiques ou à toxines, y compris l'amélioration des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des systèmes de santé publique, qui sont en première ligne; viii) renforcer la transparence concernant la coopération et l'assistance au titre de l'article X de la BTWC et prendre en compte les mandats, les travaux et le savoir-faire d'autres organisations internationales; l'Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l'article X de la BTWC par l'intermédiaire de ses différents programmes d'aide et elle est disposée à poursuivre l'élaboration de communautés de vues, fondement d'une action efficace en ce qui concerne la collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l'assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d'endiguement des maladies infectieuses; l'Union continuera de soutenir le fonctionnement de l'actuelle base de données sur la coopération et l'assistance et, le cas échéant, recherchera des moyens de renforcer son utilité; soutenir, entre autres, les programmes de partenariat mondial du G7, les programmes pertinents de l'Union et les objectifs du programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale visant à favoriser la mise en œuvre du règlement sanitaire international et le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles pour autant que de besoin; ix) soutenir un processus d'évaluations plus fréquentes et plus ciblées des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui peuvent avoir des incidences pour la BTWC; un tel processus pourrait comporter l'intégration d'une fonction permanente de conseil scientifique et technologique au sein de l'ISU et un processus d'examen plus substantiel, élément central d'un nouveau programme de travail intersessions afin de prendre en compte de manière plus intégrée et coordonnée les manifestations organisées et les travaux menés dans le domaine par des établissements internationaux d'enseignement et les États parties.

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