Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2022
Article 6
Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission réexamine, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance.
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