Art. 42.tit_1
Rapports et recensement des enseignements à tirer
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:704:oj#art-42.tit_1
Rapports et recensement des enseignements à tirer
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2025:704:oj#art-42.tit_1