Chapitre Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.›Sect. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Art. 63
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-63