Chapitre Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.›Sect. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Art. 61
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-61