Chapitre Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.›Sect. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Art. 62
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-62