Chapitre Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique.›Sect. Section III : Du budget de la fabrique.
Art. 49
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-49