Chapitre Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique.›Sect. Section II : Des charges de la fabrique.›§ Paragraphe III : Des réparations.
Art. 42
En vigueur depuis le 27 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous travaux d'un montant supérieur à 100 000 euros H. T ou d'un montant inférieur précisé, le cas échéant, par le règlement épiscopal des fabriques, sont ordonnés par le conseil de fabrique après autorisation de l'évêque. Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-42