Chapitre Chapitre I : De l'administration des fabriques.›Sect. Section II : Du bureau.›§ Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Art. 28
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du bureau ou, en cas d'empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire les marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-28