Chapitre Chapitre I : De l'administration des fabriques.›Sect. Section II : Du bureau.›§ Paragraphe I : De la composition du bureau.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 1809 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau ne pourront délibérer, s'il ne sont au moins au nombre de trois. En cas de partage, le président aura voix prépondérante. Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-20