Chapitre Chapitre I : De l'administration des fabriques.›Sect. Section II : Du bureau.›§ Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Art. 26
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-26