Chapitre CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074225#art-16