DECRET·30 octobre 1935
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
En vigueur depuis le 30 octobre 1935 29 articles 29 versions historisées
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sezione DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS.CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS.
Art. 17Art. 18Art. 19capo CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23capo CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29