Chapitre CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.
Art. 25
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas prévu à l'article précédent, l'administration de l'air doit fournir à la commission arbitrale toutes précisions utiles relatives tant aux travaux qu'elle entend effectuer qu'aux servitudes dont elle désire le bénéfice.
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Prolegi/LEGITEXT000006074225#art-25