Chapitre CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074225#art-26