Chapitre CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.
Art. 22
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires, locataires ou tous autres occupants sont tenus de laisser pénétrer sur les terrains frappés de servitudes les agents chargés, par l'administration de l'air, de vérifier l'état d'aménagement du sol et le respect des servitudes imposées. Ces vérifications pourront comporter, dans la période de l'année où le terrain est nu de récoltes, l'atterrissage d'avions isolés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074225#art-22