Titre TITRE VI. <em>De la Propriété et de sa Garantie.</em>
Art. 39
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-39