Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires territoriaux peuvent, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé. Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-10