Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Art. 22
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de : 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ; 2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ; 3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ; 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055560#art-22